Ramonage et entretien gaz des obligations sécuritaires

Outre leurs caractères contractuels obligatoires, l’entretien des appareils gaz et le ramonage des conduits de fumées sont des gestes essentiels pour la sécurité des personnes occupant le logement ainsi que du proche voisinage.

Du point de vue pratique, le ramonage consiste à nettoyer les conduits de cheminée en décollant les suies et les résidus de combustion agglomérés aux parois. D’autre part ce ramonage doit obligatoirement être réalisé par un professionnel déclaré. Il est impératif de vérifier les tarifs proposés et si le professionnel que vous comptez appeler est bien inscrit au registre du commerce. Seul un professionnel pourra vous délivrer le certificat de ramonage réclamé par les assurances en cas de sinistre. Pour notre part nous déconseillons fortement les ramoneurs démarchant en porte à porte dont les tarifs nous apparaissent prohibitifs et la prestation de moyenne ou mauvaise qualité.

Du point de vue législatif et juridique, même si le RSDT (Règlement Sanitaire Départemental Type) impose le ramonage au minimum une fois par an, la loi ne prévoit aucune sanction (amendes, etc.) en cas de non-entretien de tubage ou de chaudière. Cependant, la responsabilité de l’occupant, civile ou pénale est engagée, notamment en cas d'incendie. L’assureur du logement peut ainsi refuser tout remboursement.

Outre ce cas général, et s’agissant des locataires dont le contrat de bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 il s’agît d’un manquement grave aux obligations de faire du locataire puisque le ramonage est dû au titre de l’entretien et des menues réparation cf. Décret n°87-713 du 26 août 1987. A ce titre le propriétaire est en droit d’en demander l’exécution au locataire, voir le remboursement au titre des charges, si le propriétaire le fait réaliser.